TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00036 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

[F], déposer cette demande d’aide sociale, à charge pour elle d’apporter les pièces complémentaires nécessaires, tout dossier, même incomplet, étant recevable, ce qu’elle ne devait ignorer au regard de

xavier DOS SANTOS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Ces deux dossiers concernant les deux mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.

qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/03259 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MLQK AFFAIRE : S.A.

Par convention sous signature privée contresignée par avocats contenant consentement mutuel à divorce à laquelle a été annexée l'acte liquidatif du 15 février 2017, déposée le 26 avril 2018 en original

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partie la plus diligente.

déposer le dossier étaient encore ouverts et que les travaux étaient imminents.

le réseau d’eau, Enedis concernant le réseau d'électricité, et GRDF concernant le réseau de gaz (N°RG 22/2533) Cette affaire a été jointe au dossier n° RG : 22/2408.

écritures déposées par les parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 4 juillet 2024 et à défaut de conciliation, elles ont plaidé l’affaire.

Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673 Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties.