.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 15 juillet 2021 par le préfet

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 août 2024 par le préfet

[B] [U] ; DÉCLARONS la requête du PREFETE DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 17 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 7 avril 2026 à 15h10.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2026 par LE PREFET

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 18 mai 2026 à 15h10. Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 15h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en POLOGNE.

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJU AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M.

[H] [N] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

quitter le territoire du 24 avril 2026 avec interdiction de retour pendant une durée de 7 ans; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme LA PREFETE

l’Etat, Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [H] [Q] du 14 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet

1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PREFET

CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES, preneur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE

Il a soutenu que les loyers ont été prélevés sur un mauvais compte et qu’il a procédé à un virement sur le compte du prêteur, lui indiquant de prélever les loyers sur son compte bancaire de la Société