La clôture de l’instruction est intervenue le 5 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en formation collégiale du 10 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en

débats etlors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

de justice, elle soit passée en force de chose jugée, et que la saisie immobilière porte sur tous les droits susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Le montant des paiements à hauteur de 36.169,57 euros TTC tel qu’avancé par Monsieur [U] est dès lors suffisamment justifié et sera retenu.

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du 10 juillet 1965, Vu les ordonnances n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et n° 2021-142 du 10 février 2021, Vu l'arrêté du 2 juillet 2020, Vu les lois 2018-1021 du 23 novembre 2018 et 2022-217 du 21

Aux termes des ordonnances des 30 janvier 2019 et 30 octobre 2020, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Axa France IARD, ès qualité d'assureur du syndicat des

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de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

du principe de proportionnalité édictés par la Loi du 21 juin 2004 et consacré par la jurisprudence ; Si Madame, Monsieur le Président devait considérer bien-fondé les demandes formées à l’encontre

Sur la prestation compensatoire Aucune demande n’est formée à ce titre.

Par lettre du 30 juin 2020, la société LES GARCONS a été informée de cette cession. Par exploit d’huissier du 4 août 2020, la société KAYA a assigné la société LES GARCONS.

, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à

Par ordonnance en date du 20 janvier 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. [Z] [O] en qualité d'expert judiciaire.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.