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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de voir : - mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE ; - débouter la SEM FAÇONEO de toutes conclusions ; - condamner la SEM

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575eccdc6046d4772d5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LES BASTIDES DE LA CHENAIE, pris en son Syndic, la SAS AGEFIM CONSULTANTS - OXIA, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [R], [S] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N°

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c25590

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec85fcdc6046d47e70a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a2b848dd6814c5e3a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2b6b848dd6814c5e62e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2c1b848dd6814c5e7e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f575bcdc6046d477c11cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

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TJ

JCP FOND

67f596c5bbf04ef7857c3cd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du commandement de payer en date du 19 février 2024 ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'acte introductif d'instance aux torts exclusifs des preneurs pour

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TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

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TJ

5ème Chambre

69ceeb9bcdc6046d47e9d79d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

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TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par courrier en date du 22 mai 2024, les demandeurs ont fait savoir que cette provision avait été négociée par l’ancien Conseil, le nouveau ne disposant donc pas de tous les éléments, même si ceux dont

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TJ

M1.S5.Saisies immo

68f291b9e97b8c182995e21d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

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TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier en date du 26 août, Maître [D] [V] a déclaré le sinistre à l’assureur la compagnie ALLIANZ qui en réponse le 25 janvier 2022 a refusé la prise en charge du sinistre déclaré en raison d’une

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TJ

Saisies immobilières

68e88b973ea43407b9fbc33e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88bb83ea43407b9fbcdac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb0c4cdc6046d478aa582

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les intérêts ne peuvent courir à compter de la mise en demeure sur une somme supérieure au montant exigé lors de cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L 217-5 du code de la consommation fixe, notamment, les critères de conformité suivants : « 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu s'il y a lieu

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce

Source officielle

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