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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
de voir : - mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE ; - débouter la SEM FAÇONEO de toutes conclusions ; - condamner la SEM
Contentieux de proximité
69d575eccdc6046d4772d5d1
7 avril 2026
LES BASTIDES DE LA CHENAIE, pris en son Syndic, la SAS AGEFIM CONSULTANTS - OXIA, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [R], [S] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N°
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c25590
17 avril 2024
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
Saisies immobilières
69cec85fcdc6046d47e70a9f
2 avril 2026
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
67eed2a2b848dd6814c5e3a4
3 avril 2025
67eed2b6b848dd6814c5e62e
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
6a0f575bcdc6046d477c11cd
21 mai 2026
JCP FOND
67f596c5bbf04ef7857c3cd6
7 avril 2025
du commandement de payer en date du 19 février 2024 ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'acte introductif d'instance aux torts exclusifs des preneurs pour
Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
5ème Chambre
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
1 avril 2026
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
Chambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
Par courrier en date du 22 mai 2024, les demandeurs ont fait savoir que cette provision avait été négociée par l’ancien Conseil, le nouveau ne disposant donc pas de tous les éléments, même si ceux dont
M1.S5.Saisies immo
68f291b9e97b8c182995e21d
8 octobre 2025
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
Par courrier en date du 26 août, Maître [D] [V] a déclaré le sinistre à l’assureur la compagnie ALLIANZ qui en réponse le 25 janvier 2022 a refusé la prise en charge du sinistre déclaré en raison d’une
68e88b973ea43407b9fbc33e
9 octobre 2025
, n'a pas comparu.
68e88bb83ea43407b9fbcdac
Chambre 04
695eb0c4cdc6046d478aa582
7 janvier 2026
Les intérêts ne peuvent courir à compter de la mise en demeure sur une somme supérieure au montant exigé lors de cette mise en demeure.
PS ctx technique
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)
TPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
L'article L 217-5 du code de la consommation fixe, notamment, les critères de conformité suivants : « 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu s'il y a lieu
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce
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