Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

’en l’absence de communication des conditions particulières et générales du contrat, aucun élément ne permet d’établir que la certification est une condition de la garantie.

encourir en raison des dommages causés aux tiers dans l’exercice de ses activités d’entrepreneur du bâtiment et/ou de génie civil, mentionnées aux conditions particulières du contrat.

Elle a également réclamé paiement par le bailleur de la somme de 10 684 € en remboursement de la réalisation des travaux.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, dans les conditions particulières, en page 8, dans un article 7, une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de

des éléments prévus à l'article L.245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles

probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

L'article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des

une facture correspondant au paiement réel, et ce dans un délai de 8 jours.

Le véhicule a été confié à la SARL DMA.

Dans ces conditions, la société [K] maçonnerie sera déboutée de sa demande.

du contrat qui contient une franchise opposable aux tiers lésés en application de l’article 3 des conditions particulières ; - JUGER que toute condamnation à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES

Mme [O] est enceinte, l’accouchement étant prévu au mois de mars 2026, et elle projette d’être en congé parental à l’issue de son congé maternité.

Ils indiquent ensuite avoir confié à la SAS OIKOS, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, un contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bien le 6 février 2023.

MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00784 - N° Portalis DBYI-W-B7H-DFUQ NATURE AFFAIRE : 5AF/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [S], [Y] C/, [Z], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE

La gestion de certains lots, dont le lot n° 15, avait été confiée, par mandat, à la société [S] & SABATIER – RIL.

En matière d'assurance en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il est de principe que, face à une condition de la garantie, il revient à l'assuré de démontrer que les conditions du

Compte tenu par ailleurs des délais de réalisation des travaux de reprise tels qu'estimés par l'expert, il faut considérer que M.

En effet, l’expert judiciaire a constaté un péril imminent nécessitant : la réalisation de travaux de mise en sécurité de la loggia sous 10 jours, pour risque de basculement des occupants, la réalisation