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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67eee307b848dd6814c62021
3 avril 2025
à des états postérieurs qui correspondent à des pathologies autonomes sans lien direct et certain avec l’accident et que les faits sont anciens.
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a884f
24 juillet 2024
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.
66a1453fbfa4c7b1df1a8899
668838a8342d338c20d30db3
3 juillet 2024
[A] [H] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et
668838e6342d338c20d30fae
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1000 € .
Référés Cabinet 1
66352a4ae4b5292aaa6629b3
29 avril 2024
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.
Référés Cabinet 4
68681f1b4965b5d9df317533
4 juillet 2025
Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées, ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 1 500 euros.
Référés
678028579c3ba90f51dc3bf3
7 janvier 2025
qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; • procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction
Référés Cabinet 3
678172566d34da2cbdcd9c50
10 janvier 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 €.
67f41ad54e0040aa3735e124
7 avril 2025
671be09acda2201c0982a024
7 octobre 2024
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Service des référés
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fd8cdc6046d47011b06
2 janvier 2026
AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 Août 2025 pour exercer
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
10 décembre 2024, la [10] a demandé au tribunal de : Débouter Monsieur [T] [T] de son recours, ses fins, moyens et demandes ; Condamner Monsieur [T] [T] au paiement de la somme de 7 200 euros correspondant
19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
Elle fait valoir que les contraintes induites par son handicap correspondent à une portion de 20% de son salaire de sa rémunération, soit d’après son revenu mensuel de 2019 (1.891 x 20%) = 378,20 euros
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.
65c13a71d4f3671a27fa76b5
2 février 2024
2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (ci-après l’URSSAF) de Normandie pour avoir paiement de la somme de 12.439,00 euros correspondant
JEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
Par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024, le Tribunal de proximité d’Aubagne a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.
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