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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67eee307b848dd6814c62021

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à des états postérieurs qui correspondent à des pathologies autonomes sans lien direct et certain avec l’accident et que les faits sont anciens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453fbfa4c7b1df1a8899

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838a8342d338c20d30db3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[A] [H] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e6342d338c20d30fae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1000 € .

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4ae4b5292aaa6629b3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f1b4965b5d9df317533

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées, ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 1 500 euros.

Source officielle
TJ

Référés

678028579c3ba90f51dc3bf3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; • procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172566d34da2cbdcd9c50

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad54e0040aa3735e124

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be09acda2201c0982a024

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb130bd4f0c3f6b301b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd8cdc6046d47011b06

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 Août 2025 pour exercer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

10 décembre 2024, la [10] a demandé au tribunal de : Débouter Monsieur [T] [T] de son recours, ses fins, moyens et demandes ; Condamner Monsieur [T] [T] au paiement de la somme de 7 200 euros correspondant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que les contraintes induites par son handicap correspondent à une portion de 20% de son salaire de sa rémunération, soit d’après son revenu mensuel de 2019 (1.891 x 20%) = 378,20 euros

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76b5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (ci-après l’URSSAF) de Normandie pour avoir paiement de la somme de 12.439,00 euros correspondant

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024, le Tribunal de proximité d’Aubagne a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Source officielle

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