Elle indique que ses ressources sont désormais réduites aux prestations versées par la CAF.

Un protocole d’accord a été conclu entre eux le 21 mars 2025, prévoyant des remboursements par mensualités de 100 euros.

En conséquence, les demandeurs sollicitent du Tribunal la condamnation de la SASU à leur rembourser la somme réglée, soit 2176,09 euros, avec intérêts échus à compter du 13 novembre 2023 ; condamner la

[P] l’a isolée, qu’il a inventé des prétextes pour qu’elle lui prête de l’argent, qu’il s’était engagé à la rembourser et qu’il a profité de son argent en toute connaissance de cause, - qu’elle subit un

Monsieur [H] [P] soutient en substance avoir prêté en novembre 2023 la somme de 7 000,00 € à un ami de longue date, Monsieur [E] [K], qui ne la lui a jamais remboursée, malgré de nombreuses promesses.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien-fondé des indus L’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°)

intégralement des sommes prêtées.

Maître [N] a ainsi été consulté pour établir un acte qui devait permettre à Monsieur [C] d’obtenir le remboursement d’une somme qu’il avait décidé de prêter à Monsieur [D].

Par ailleurs, l’historique de compte montre que les six premières échéances du crédit ont été remboursées par l’intéressé.

Mme [F] demande également que la mensualité de remboursement se porte sur le remboursement de ses dettes personnelles de crédit à la consommation et non sur les dettes sur charges courantes qui seraient

condamnation de ce dernier ne prive pas [4] de son droit d’agir en répétition des prestations indûment versées.

Durant cette période, l’assureur lui a versé la somme totale de 7 018.74 euros, représentant une prestation mensuelle de 713.77 euros.

Elle sollicite le paiement de solde de sa prestation, les défendeurs ayant d’ores et déjà réglé la somme totale de 22 500 euros.

le : 24/00488 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 14 août 2024, [R] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester un indu de prestations

Par courrier du 20 mai 2025, reçu le 22 mai 2025, Monsieur [V] [E] et Madame [R] [U] ont mis en demeure l'EURL [H] d'intervenir pour effectuer sa prestation dans un délai de 14 jours, à défaut de quoi

En l'espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule à l’article VI.2. « en cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

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[W] [T], un contrat de prêt portant sur la somme de 25.000 euros, pour une durée de 6 mois, à rembourser au prêteur par voie numéraire au plus tard le 30 mars 2016.

prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de