A cette date, Madame [J] [L], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. VII.

à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût,

Elle soutient qu'elle souffre d'un syndrome post-traumatique et qu'elle ne peut reprendre son travail.

Madame [H] [O], représentée par son avocat, indique qu’elle s’en remet à son acte introductif d’instance.

, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Des loyers étant demeurés impayés, le 5 mars 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 1033,05 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 18 mars 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 3974,67 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 5 décembre 2024, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 2423,38 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 22 janvier 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 1651,27 euros ; - de justifier

Monsieur [U] [B] [P], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 15 avril 2025, est représenté par son conseil.

Des loyers étant demeurés impayés, le 22 mars 2024, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 1005,80 euros.

expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *

expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *

Des loyers étant demeurés impayés, le 1 août 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 576,07 euros ; - de justifier de la

Des loyers étant demeurés impayés, le 21 février 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 1806,10 euros ; - de justifier

Il ressort du diagnostic social et financier transmis au greffe avant l’audience que la situation d’impayés manque de clarté, Monsieur [Y] [N] expliquant régler ses dettes en espèce à son retour de son

Elle s'oppose à la demande de maintien dans les lieux formulée par le locataire qui tiendrait des discours incohérents sur son insertion professionnelle et n'a jamais répondu à ses sollicitations.

expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *