L’action est donc recevable.

, -condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[G] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler qu’aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION S’agissant du contrat de crédit conclu le 27 novembre 2021 : Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 3], représenté par son Syndic, le Cabinet ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU, société par actions simplifiées [Adresse 8] [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en vices cachés Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

Elle conclut donc à l’irrecevabilité de l’action de la S.A.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Sur la faute Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice

Déclare l’action de la SA D’HLM DOMOFRANCE régulière, recevable et fondée.

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en ressort.

Il est soutenu que Madame [X] souffre encore de séquelles importantes liées à son accident du travail du 20 juillet 2023 et nécessite toujours des soins actifs.

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 4 juin 2024 prononçant  la déchéance du terme.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En ce sens, les actions au fond envisagées par Monsieur [D] [C] ne sont pas d’emblées vouées à l’échec, dès lors que l’analyse des conditions de ces actions, peut légitimement faire l’objet d’un débat

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale