du versement intégral du loyer courant, de sorte qu'elle est éligible aux dispositions ci-dessus rappelées.

2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience de sorte qu’il est éligible aux dispositions de l’article 24 V issu de la loi du 27 juillet 2023.

Elle sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 50 € par mois en sus du loyer courant, indiquant avoir repris les paiements des loyers et charge depuis 3 mois.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Dans le décompte versé aux débats figure une mise en demeure en date du 31 mars 2023 qui n'est pas justifiée ; elle ne sera pas retenue.

28 février 2026, les échéances convenues s’ajoutant au paiement du loyer courant restant à sa charge après versement de l’aide personnalisée au logement (APL).

Sur la situation financière, il est fait état de 3 500 euros de revenus mensuels, avec 1 enfant à charge et propose de verser 200 euros par mois en plus du paiement du loyer courant pour apurer la dette

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [R] [V], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [A] [O] Madame [J] [N] épouse [O] Copie

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [V] [Y], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [Z] [E] Madame [P] [A] Copie(s) exécutoire

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

du solde débiteur du compte courant et la somme de 19.244,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,12% à compter du 22 novembre 2011.

Il convient de tenir compte de l’accord des parties pour un délai de règlement de 36 mois à hauteur de la somme mensuelle de 80 € en sus du loyer courant pour apurer leur dette locative dans les conditions

L’examen du relevé de compte démontre que le locataire a procédé à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience puisque qu’il a versé une somme de 1860 € le 9 mai 2025.

VII - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets

L'examen du relevé de compte en date du 28 avril 2025 montre que la locataire a effectué plusieurs règlements en mars mais n’a toutefois pas procédé à la reprise du versement intégral du loyer courant

Elle indique verser aux débats deux courriers émanant de M.