En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles il se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Le moyen de violation du principe de la contradiction est factuellement infondé.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La société X soutient qu’il doit être sursis à statuer dans les conditions de l’article 378 du code de procédure civile afin d’éviter toute contrariété de décisions avec l’arrêt de la cour d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 3 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

application de l’article 455 du code de procédure civile.

est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En matière de responsabilité civile, l'article 46 du Code de procédure civile prévoit : " Le demandeur peut saisir à son choix

Il n’appartient pas non plus au juge de l’exécution de se substituer à la juridiction d’appel, en prenant en considération le mérite des moyens critiquant la décision de justice du premier degré dont l

Le dossier a été appelé à l’audience du 11 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt du 13 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a condamné M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 09/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par arrêt du 13 février 2025 la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Nîmes constatait la prescription de l’action civile.

, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025, où elle a été entendue. Mme [C] [H] demande la remise totale de sa dette.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.