un oblige l’autre solidairement.

Mme [F] [T] est décédée le [Date décès 2] 2020.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a produit à l'audience la fiche de

Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Madame [X], [U] [R] née le [Date naissance 2]

- Sur la qualification du contrat signé le 2 janvier 2023 par M. [S] et M. [H] et Mme [N] [G] : M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’offre de prêt habitat in fine signée et acceptée le 7 février 2004

Elles exposent qu’en l’espèce, il convient de distinguer la perte de chance de ne pas contracter, objet de l'action de Mme [C], qui est consécutive à un manquement à son obligation d'information, de conseil

équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

la SA BNP PARIBAS PERSONAL et développe des moyens au soutien de ces prétentions sur lesquelles il sera statué; en revanche si Madame [C] [I] expose des moyens au soutien de la nullité des contrats précités

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

euros, outre les intérêts contractuels aux taux de 4,822 % à compter du 13 août 2024 -A titre subsidiaire, -PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations

Toutefois et en premier lieu, le contrat souscrit était dès son origine un contrat multisupport, avec possibilité d’affectation des primes versées sur des supports exprimés en unités de compte, et non

potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

S’agissant des conséquences de la rupture abusive du contrat, se fondant sur les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la S.A.S.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement