Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, " un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Les cohéritiers ne s’accordant pas sur la désignation d’un Notaire, le président de la [20] sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1343-2 du code civil  - condamner M.

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD et son assureur au paiement de la somme

l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la société PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

En application de l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas considérée comme du temps de travail et ne peut donc être considérée comme étant

En vertu de l'article 1103 du Code Civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et de l'article 1104 "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la santé publique et non sur le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 521-2.

Sur ce, L’article 815-9 al 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Elle indique tout d’abord qu’aux termes de la jurisprudence, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique