dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

X se disant [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu

COLICITANTE POURSUIVANT Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

IARD sont prononcées dans la limite du contrat souscrit en ce qui concerne la franchise opposable aux tiers,condamné in solidum la SACVL, la société AXA FRANCE IARD, la société ELTS et la SMABTP à payer

[B] [F] recevable ; CONSTATONS le désistement de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/04273 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JL7A

[G] à la société ART DESIGN ANTIC. L’affaire sera renvoyée à la mise en état à cette fin et pour éventuelles constitution et régularisation de conclusions par la société ART DESIGN ANTIC.

24/01177 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY5J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

sous le n°4352816 pour désigner notamment des coussins en classe 20 et des couvertures de lit et tissus à usage textile en classe 21 ; - la marque verbale française " [X] [E] " enregistrée le 24 décembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC6H

• Le 20 juin 2024, le tribunal administratif a également annulé l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui avait été notifié le 26 novembre 2023. M.

26] représentées par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2444 La société ALLIANZ IARD [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 40] représentée par Maître François

Portalis 352J-W-B7H-C3FI3 N°: 3 Assignation du : 16 et 17 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François