Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Sur la demande de dommages et intérêts Comme exposé supra, l'inexécution du contrat doit se résoudre par l'octroi de dommages et intérêts à la partie lésée.

quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée

ENTRE : Madame [N] [M] née le 15 Juillet 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] assistée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une

qualité de représentant légal de Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation D'une Part ; ET : Madame [E] [V] [T] née le 12 Juillet 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

Sur le coût réparatoire des désordres En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime lésée doit être replacée dans la situation où elle se trouverait en l’absence de réalisation des désordres

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité

En application des articles 1178 et 1240 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité

et des communications électroniques (avis au destinataire de la conservation pendant 15 jours de l’objet postal recommandé dont la distribution est impossible), l’une des parties pourrait se trouver lésée

Portalis DB2Q-W-B7I-FZFH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Grégory SCHREIBER - SELARL LEGI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LESD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Elle soutient être la seule partie à être lésée puisque les époux [E] ont pu vendre leur terrain et que la société BOUYGUES IMMOBILIER est en mesure de réaliser son programme immobilier .

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Aux termes de l’article

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Ayant son siège social 28, Rue de l’Omarine 34850 PINET Représentée par : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, ayant la SELARL LEGI

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».