En outre, le prêteur pourra […] demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. […] " (clause 5.6).

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Madame [M] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur

A défaut de production du contrat de prêt, subsidiairement, elle invoque les articles 1302 ou 1303 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs à rembourser les sommes prêtées.

[S], notaire membre de la société [3] [Adresse 2], signé le 28 décembre 2018, contenant quittance subrogative avec prêt, la [4], prêteur, et les sociétés [5] et [2] sont convenues de prêts permettant de

Assistée de Monsieur [D] [F], interprète en langue comorienne qui a prêté serment au début de l’audience ; * * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [S] [K] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Le document précise d’autre part, en son article II au titre de la subrogation au profit du prêteur, que « le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous ses droits et actions du

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

A défaut, le prêteur est en application de l’article L.341-4 du même code déchu du droit aux intérêts.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.