Cet événement est notamment caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Cependant, en raison de l’inertie de Monsieur [U] [I], le règlement de ladite succession se trouve bloqué.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTE3 MINUTE N° : 956 [Q] [T] c/ S.A.S.U. HOMELOG, S.A.

Madame [U] [V] et le GFA soutiennent que le gérant du GFA a toujours été Madame [U] [V], et non [Y] [V].

FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [C] [P], non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI C.C.C.

FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [G] [N], non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI C.C.C.

FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [D] [N], non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI C.C.C.

FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [L] [S], non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI C.C.C.

Le non-paiement d'une provision de l'article 14-1 entraîne donc non seulement l'exigibilité des provisions de l'année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

Il explique que les interventions requises n'ont pas eu lieu en raison de son état de santé, notamment du fait de ses troubles psychiatriques qui altèrent son discernement et ses capacités de compréhension

A raison d'incidents de paiement, la Banque CIC SUD OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024 d'avoir à régler l'arriéré dû de

ont été saisis, que le commissaire de justice a commis une faute en renseignant, sans raison valable, le numéro de RCS du syndic.

Il sera rappelé que le guide-barème en son chapitre 1.1.2 Atteinte des fonctions articulaires – EPAULE – prévoit, concernant le côté non dominant, un taux d'incapacité entre 8 et 10%.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Monsieur [B] [A] comparaît à l'audience et explique que la somme de 1 500 € ne correspond à rien, qu'il a réglé mais qu'il ne veut pas payer les mises en demeure qui sont intervenues sans raison.

["La Cour a décidé que la société Artecosa n'a pas le droit de solliciter l'exécution de la garantie bancaire, en raison de la clause de rachat non exécutée.", "La Cour a également considéré que la garantie

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 07 Octobre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Juillet 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Monsieur [D] [Q] a fait établir, le 22 mars 2022, selon procès-verbal de constat réalisé par Maître [M] [U], commissaire de justice, les non conformités invoquées.