Ils reconnaissent avoir contracté le crédit ainsi que la dette et sollicitent reconventionnellement de pouvoir se libérer de celle-ci par mensualité de 500 euros, expliquant ne pouvoir régler la totalité

Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement MA TERRE PREMIERE HABITAT ».

Par courrier du 15 juin 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE s’est prévalu de la déchéance du terme du contrat.

de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai, sans obligation

Il en déduit qu'à défaut de déchéance valable, seules les échéances impayées peuvent être sollicitées.

En conséquence il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

du terme, en soutenant que la déchéance du terme leur est inopposable et que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite au motif qu’elle est abusive.

La déchéance du terme a été prononcée le 6 février 2024.

de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion, la nullité et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, notamment s'agissant de la non-conformité de la FICP, ont été mises dans le débat d'office.

Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée.

du terme en date du 12 août 2024, date de la lettre prononçant la déchéance du terme.

[K] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

En conséquence, il convient de considérer que la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.

En conséquence, il convient de considérer que la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

septembre 2023 de régulariser sa situation ; • le premier incident non régularisé est intervenu le 12 octobre 2023 ; • que cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a alors prononcé la déchéance

Ce raisonnement a par ailleurs été rappelé par la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass.civ.1, pourvoi n°19-20.890).

suffisant de documents requis auprès de l'emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art.