AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c6038f
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officiellePage 19 sur 61
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d49cdc6046d47055d49
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L 433-1 alinéa 5, et l’article L 1226-11 du code du travail auquel il renvoie, le versement de cette indemnité est limité à un mois et cesse dès que l’employeur procède au reclassement
Source officielle