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1 218 résultats pour « article 1223-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c6038f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d49cdc6046d47055d49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L 433-1 alinéa 5, et l’article L 1226-11 du code du travail auquel il renvoie, le versement de cette indemnité est limité à un mois et cesse dès que l’employeur procède au reclassement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.4121-1 et suivants du code du travail, que cette installation n'exigeait pas l'accord du bailleur en vertu de l'article III 8°) du bail et que celui-ci s'est abstenu d'obtenir l'autorisation de l'assemblée

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfb6d34da2cbdcd88f6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les actes qu’elle a fait délivrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc4638cf45b25cbacff

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR CE, Sur les délais de grâce : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

Source officielle
TJ

JCP

69d03aadcdc6046d4708de72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a610cdc6046d472e4cb4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cdecdc6046d4770ec19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La MSA Marne Ardennes Meuse fait valoir, au visa des articles L.8221-5 et L.1221-10 du code de la sécurité sociale qu’il ressort du procès-verbal de travail dissimulé qu’au moment du contrôle, six travailleurs

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b278acdc6046d47150746

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f40de8a05cb082b7a41

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dd157826b344598264

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384ee5fcd6312332e0a2

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

Source officielle