1231-6 et 1343-2 du Code civil.

Sur la demande en garantie décennale Au sens de l'article 1792 du Code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant

procédure civile ; Vu les articles 1792, 1230, 1240, 1303, 1310 du code civil ; DECLARER la société Cobalt Peinture irrecevable en ses demandes formées à l’endroit de la société Battisttelli & Associes

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.”

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

1792 du code civil.

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

et 1231-1 du code civil et 1343-2 du même code, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - DIRE recevables et bien fondées leurs demandes

1792 du Code civil.

1792 et suivants du code civil.

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

Aux termes de ses écritures, il fonde l’ensemble de ses demandes sur la garantie décennale des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.

1792-3 du Code civil, pour en tirer comme conséquence que l'action est ainsi atteinte par le délai de forclusion.

1792 du code civil.

1792 et suivants du Code civil.