AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - Condarnner Monsieur [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] font valoir qu’ils ont fait l’acquisition
Source officiellePage 19 sur 80
REFERES
68f95027de0ebe408dac6ef8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle