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3 598 résultats pour « article L.441-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

68dec3c46af9fd1f8094da75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 180

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c47a459da3dcdeaaab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59e858823c56e096b0f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6c4965b5d9df31e62b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f312ca89df237e2a514

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

S’agissant des pénalités de retard, l’article L. 441-10, II, du code de commerce fixe les conditions d’application des pénalités de retard applicables entre professionnels et l'article D. 441-5 du même

Source officielle
TJ

Référés

67f825d4cf40727a00443735

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERE

69ced08dcdc6046d47e7ad0f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 21 août 2025, - la condamner à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

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TJ

Expropriations

661436193bbdffcd9171a86b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A 444-91 du Code de commerce, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait

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TJ

Serv. contentieux social

69d698edcdc6046d478e323a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, “L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance

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TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

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TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a952a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de leurs observations si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.444-61 du Code de Commerce, les parties versent directement entre les mains du notaire, dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours, sauf bénéfice de

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