AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68dec3c46af9fd1f8094da75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 180
5ème chambre 2ème section
67fea4c47a459da3dcdeaaab
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».
Source officielle