, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué à l’audience par Maître RAHMOUNI Hedi, dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

des parties ; Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 03 octobre 2025 ; ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil

LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour conseil

LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 3.000 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.000 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX Caroline DEMANDEUR : Monsieur [I] [C] né le 02 Février 1972 à [Localité 2] - SUISSE, demeurant [Adresse 1] - ALLEMAGNE Rep/assistant

entendu les parties comparantes ou leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE M.

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé