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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb59d33109fd079acea9
3 juillet 2025
civile immobilière LMV’IMMO a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées Brazilian Touch pour une durée de 9 années à compter du 5 juillet 2022, un local situé [Adresse 2], moyennant
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
Ce prêt était consenti sous le régime du cautionnement mutuel par l'intermédiaire de la société Interfimo. M.
PPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e1d
3 avril 2025
La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [M] [C], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.
Procédure orale
68682c6a4965b5d9df31e5d0
Le 23 avril 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a donné sa caution simple par dispositif dématérialisé « Visale », garantissant toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre
Chambre 1
69d6bd45cdc6046d4790e3ab
8 avril 2026
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
4 ème Chambre civile
69737577cdc6046d476b4d59
8 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE
Chambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
En outre, par acte séparé conclu le 7 octobre 2020, Monsieur [X] [Y] a souscrit auprès de la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n°A10085057017.
67f96a7d0ea89248182a8e96
10 avril 2025
La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [K] [X], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
[15] ([15]), absorbée par la [10] ([10]) a accordé à la SARL [14] un prêt d’un montant de 585 000 € destiné à financer l’achat de la totalité des parts sociales de la société [16].
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
caution, elle a payé à la société bailleresse au lieu et place des locataires la somme de 5.135,43 euros.
JCP
68e589760e2901d10fa61a87
7 octobre 2025
Le contrat de cautionnement intervenu le 29 mars 2023 entre Madame [Y] [M] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura
Chambre 1/Section 5
658096e43ea7c8c1120dd334
18 décembre 2023
la teneur suit : ENTRE : La SCI NEGRONI DE BELLOY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats
658096ee3ea7c8c1120de395
JCP FOND
67f6e841a9d5adc260627f3b
7 avril 2025
Le 23/11/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [N] [F] pour le règlement de l'intégralité des loyers
6a10b1a3cdc6046d479c2795
22 mai 2026
Il sera donc fait droit à cette demande.
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f18cdc6046d47d246c0
10 avril 2026
En l’espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entend exercer le recours personnel dont elle dispose en qualité de caution, ainsi qu’il résulte de l’offre de crédit immobilier (pièce
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
[N] en sa qualité de caution a donc été interrompue une dernière fois à la date du dernier versement soit le 30 juin 2020.
0P3 P.Prox.Référés
69af4fcecdc6046d4715c44a
[Adresse 1], domiciliée : chez SERENITY IMMO 19, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [C], [B] [J] née le 21
6866cb56d33109fd079ace34
frais de la société Bulldog Vegan, - la condamnation solidaire de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme
Chambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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