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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6866cb59d33109fd079acea9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile immobilière LMV’IMMO a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées Brazilian Touch pour une durée de 9 années à compter du 5 juillet 2022, un local situé [Adresse 2], moyennant

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce prêt était consenti sous le régime du cautionnement mutuel par l'intermédiaire de la société Interfimo. M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf73c64531385b024e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [M] [C], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 23 avril 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a donné sa caution simple par dispositif dématérialisé « Visale », garantissant toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd45cdc6046d4790e3ab

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69737577cdc6046d476b4d59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903f6e764f07389f64ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, par acte séparé conclu le 7 octobre 2020, Monsieur [X] [Y] a souscrit auprès de la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n°A10085057017.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7d0ea89248182a8e96

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [K] [X], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[15] ([15]), absorbée par la [10] ([10]) a accordé à la SARL [14] un prêt d’un montant de 585 000 € destiné à financer l’achat de la totalité des parts sociales de la société [16].

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d12

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

caution, elle a payé à la société bailleresse au lieu et place des locataires la somme de 5.135,43 euros.

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat de cautionnement intervenu le 29 mars 2023 entre Madame [Y] [M] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096e43ea7c8c1120dd334

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la teneur suit : ENTRE : La SCI NEGRONI DE BELLOY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096ee3ea7c8c1120de395

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la teneur suit : ENTRE : La SCI NEGRONI DE BELLOY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e841a9d5adc260627f3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 23/11/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [N] [F] pour le règlement de l'intégralité des loyers

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a3cdc6046d479c2795

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera donc fait droit à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f18cdc6046d47d246c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entend exercer le recours personnel dont elle dispose en qualité de caution, ainsi qu’il résulte de l’offre de crédit immobilier (pièce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be064

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] en sa qualité de caution a donc été interrompue une dernière fois à la date du dernier versement soit le 30 juin 2020.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fcecdc6046d4715c44a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 1], domiciliée : chez SERENITY IMMO 19, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [C], [B] [J] née le 21

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb56d33109fd079ace34

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

frais de la société Bulldog Vegan, - la condamnation solidaire de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

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