MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines [Adresse 17] [Localité 13] non comparante, non constituée RG 24/54590 DEMANDERESSE GROUPAMA CENTRE

le 12 février 2026 par le Docteur [L] [G], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de Cannes.

Le syndicat des copropriétaires secondaire du centre commercial Casino situé [Adresse 12] à [Localité 9] fait valoir que : - le syndicat secondaire est un centre commercial, - le parking situé au R-

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [V] [I] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

[L] [S] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 4] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23

d’alimentation en garde à vue ; - l’irrégularité de l’avis au parquet du placement en rétention ; - l’impossible contrôle de privation de liberté entre la levée de la garde à vue et l’arrivée au centre

du code de procédure civile, aux termes duquel (alinéa 2) le jugement « énonce la décision sous forme de dispositif ».

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCM CENTRE à lui payer la somme de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCM CENTRE aux entiers dépens

de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Monsieur [E] [T] né le 27 Janvier 2000 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre

A l'audience, la situation du patient présente quelques évolutions apparentes, M.

[Y] [S] Ordonnance du 11 juillet 2024 Minute n°24/381 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par M.

[T] [N] , directeur par intérim du grand hôpital de [6], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

[U] [G] Ordonnance du 04 juillet 2024 Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par M.

[O] [V] Ordonnance du 03 juillet 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7], agissant par M.

[O] [G] , directeur par intérim du [5], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7]: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

A l'audience, la situation du patient présente peu d'évolution apparente.

[V] [W] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

En l'espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Depuis le 23 mai 2017, le suivi a été poursuivi, tantôt sous forme de programme de soins, tantôt sous forme d'hospitalisation complète.

[C] [X] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat et le centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant en indemnisation de ses préjudices.