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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
Sur les protestations et réserves d’usage Il sera donné acte à l’ensemble des parties défenderesses de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise à venir.
Chamb. référés(sup 10000)
69d02b02cdc6046d470794cd
3 avril 2026
En l’espèce, Monsieur [S] [U] sollicite la somme provisionnelle de 3.000,00 € compte tenu de ses blessures et du retentissement des faits dans sa vie professionnelle ainsi que sur son état de santé psychologique
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47390
3 juillet 2025
Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Service des référés
68dd7254548223b2c7ab3cbf
1 octobre 2025
du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f9cdc6046d4747188b
19 mai 2026
Selon procès-verbal en date du 1er août 2024, les travaux ont été réceptionnés à cette date par les époux [Z], lesquels ont constaté l’apparition de fissures à divers endroits de la piscine et du local
65b2b585fd6229a4e58a5b23
25 janvier 2024
En l'espèce, la société civile IMMOBILIERE TY NEVE a donné à bail commercial à la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE des locaux à usage d'hôtel dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 8] –
0P3 P.Prox.Référés
67bcc9830d7eb9c42d19c1c4
3 octobre 2024
En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
portant approbation des comptes 2022 du SCID ; que la majorité des syndicats affiliés à l’USJG ont établi leur siège social au SCID, ce qui révèle une gratuité ou une mise en commun de moyens exclusifs
CTX PROTECTION SOCIALE
69844dd6cdc6046d47fd1b8a
9 octobre 2025
.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
22 juillet 2024
) / Non prélevé pour ne pas altérer sa fonction) » Puis, de manière paradoxale, que : « 1.2 Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de
REFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bd4
la demande de communication de la police d’assurance souscrite par la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION auprès de la société ACTE IARD.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
lui communiquer les rapports de sondage et les analyses du sol et du sous-sol, qu'elle devait, aux termes de la promesse de vente, lui communiquer dans un délai de deux mois suivant leur réalisation, ce
11ème civ. S4
686848894965b5d9df32873d
4 juillet 2025
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Référés
66a2a9416b28f3ce99fac1c0
24 juillet 2024
(SEMA [Localité 23]), Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, COMMUNE DE [Localité 23], S.N.C.
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCÉDURE La société AUTEUIL INVESTISSEMENT est propriétaire de locaux
658097d53ea7c8c1120f1f08
18 décembre 2023
n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
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