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l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172d4cdc6046d47e80d34

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

5ème chambre 1ère section

66464f2b2ca89df237e2a438

T. Judiciaire

23 avril 2024

des carnivores domestiques (ICAD) tenu sous délégation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, le seul fait pour ces animaux d’avoir été saisis et retirés chez lui ne lui conférant

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

18° chambre 1ère section

68e88b743ea43407b9fbb620

T. Judiciaire

9 octobre 2025

résolutoire insérée dans le bail du 14 mars 2013, et visée au commandement du 25 novembre 2021 ; -débouter la SCI NFI de l’intégralité de ses demandes ; A titre encore plus subsidiaire, et si par impossible

Source officielle

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Les mentions tendant à voir " donner acte ", " dire et juger " et " constater " ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb56

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L'employeur fait valoir à titre subsidiaire qu'il n'avait pas conscience du danger à l'origine de l'accident du travail dès lors que le salarié et lui-même ont été confrontés à une situation imprévisible

Source officielle

Chambre 1/Section 2

677c26f36f491b6d2638dd11

T. Judiciaire

6 janvier 2025

prétentions, Madame [I] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] font valoir que les héritiers intervenants sont confrontés

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e039

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[M] [U] a refusé l’application des conventions IRSA/IRCA comme de déclarer le sinistre à son assureur, confiant à la SARL LES AFFRANCHIS un mandat de gestion simplifié daté du 6 décembre 2018 au terme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d62124f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il reproche à la caisse de ne lui avoir donné connaissance d'aucun élément médical, rendant impossible toute vérification de sa part, en particulier s'agissant des causes du malaise mortel subi par son

Source officielle

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

et que la chambre à l'étage, située immédiatement à proximité de la tubulure de la cheminée installée sur la maison de Mme [U], présentait un air irrespirable rendant son usage impossible.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation

Source officielle

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

Selon la SARL PINHEIRO SERVICES, la remise en état est impossible. Elle chiffre son intervention à la somme de 4 780 euros.

Source officielle

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

mettre en vente ses biens immobiliers, que la maison située à Vieux-Berquin pouvait à elle seule être estimée à 350.000 euros et que la dette fiscale avait fait l’objet d’une majoration de 40% lui conférant

Source officielle

1ère Chambre

68e961243ea43407b911491c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0158574e929a9d8fa44ea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’assureur accepte de tenir compte du revenu net imposable annuel de 25.747 euros qui résulte de l’avis d’imposition susvisé et dont Monsieur [K] [P] fait application dans son calcul.

Source officielle

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

décrire les conséquences de cette situation, Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter

Source officielle

Référés

68e57f9f0e2901d10fa592d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes

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Chambre 3

68dedd0b6af9fd1f80965b54

T. Judiciaire

2 octobre 2025

sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter

Source officielle

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