CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
de faire. » Le montant d’une provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2022, la SASU CETEC a fait assigner en intervention forcée son assureur responsabilité civile décennale et professionnelle depuis le 1er octobre 2021,
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
, - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté par Madame [HG], sa gérante, syndic
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