TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/06574 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BOH DÉCISION N° 2025/ 11 Nous, Madame MANNONI Corinne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions d'incompétence Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il prétend en outre que la requête a bien été adressée au greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance du 17 octobre 2023, qu’elle

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par l’OPAC DE LA SAVOIE Sur l’exception d’incompétence L’article 789 1° du Code de procédure civile dispose que : “Lorsque la demande est présentée

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

L'incompétence de ce tribunal a été soulevée. Le requérant a maintenu les termes de leur requête. MOTIFS.

L'incompétence de ce tribunal a été soulevée. Le requérant a maintenu les termes de leur requête. MOTIFS.

L'incompétence de ce tribunal a été soulévée. Le requérant a maintenu les termes de leur requête. MOTIFS.

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En application de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision.

Sur l’exception d’incompétence internationale La société BBVA soulève ensuite l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles en application du règlement UE n°1215/2012

en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.

In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la compagnie BRITISH