pour défaut de paiement des loyers et charge aux échéances convenues,ordonner l'expulsion de M.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 06 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SAEM ADOMA a fait assigner Monsieur [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

La loi ne prévoyant aucune obligation d’indexation de cette indemnité fixée compte-tenu de tous éléments d’appréciation, et à défaut de variation significative de la valeur locative depuis le début de

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Mme [I] [K] sollicite la résolution de la vente du véhicule Peugeot survenue le 3 décembre 2021 pour défaut de délivrance conforme.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 29 avril 2025.

Que l’ensemble des devis et des factures produits ne permet pas de savoir de façon claire quelles sont les sommes réellement engagées par la requérante dans le cadre de ce litige.

Le devis du 13 juillet 2022 prévoyait une date de livraison au 12 septembre 2022 sous réserve d'acceptation avant le 18 juillet 2022 et une contrepartie de 9 000 euros.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1 er juillet 2025.

Des consommations réelles d’eau du preneur suivant relevé exact des indices de fournitures sur le décompte d’eau individuel du local loué.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 février 2025.

au barreau de RENNES, S.A.R.L.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

A titre liminaire, il est relevé que si aucun contrat de bail n’est versé aux débats, l’existence du contrat se déduit du plan d’apurement amiable signé le 29 avril 2025 par la SEMISO d’une part, par Madame

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Il fait valoir que : - la question de savoir qui est débiteur de l’obligation relève du fond et ne peut en aucun cas fonder une irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir; - l’intérêt à agir doit être