Sur la demande de communication de pièces Moyens des parties En demande, la société Sacnor conclut au bien-fondé de sa demande dès lors que l’article 5 du contrat de licence oblige la société Groupe

Elle demande ainsi au tribunal d’écarter les chiffres de l’exercice 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19, et de se fonder uniquement sur les exercices 2021 et 2022.

des dépens, - débouter les sociétés TROUVE de leur demande d’article 700 dirigée contre le SDC, - dépens comme de droit à la charge du demandeur à l’expertise les sociétés TROUVE.  

- LE DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La SAS HONORÉ 166 sera déboutée du surplus de ses demandes en paiement.

L’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] et le commissaire du gouvernement sollicitent de retenir ce chiffre d’affaires moyen tandis que la société La Sarrasine demande de tenir compte uniquement du

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [R]. II.

le respect des dispositions légales, et, dans la négative, chiffrer son arrachage aux frais des demandeurs, Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] indique avoir construit son garage en continuité

les demandes suivantes : DEBOUTER la SA BPCE ASSURANCES IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, Si par impossible la Juridiction de Céans devait faire droit à la demande

Sur la demande de résolution de la vente formée par Madame [J] [E] et Madame [W] [D] et les demandes afférentes ainsi que la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T]

qui est demandé ".

L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

La moyenne des six termes est de 43 % du chiffre d’affaires TTC.

Au rejet des demandes indemnitaires formulées, la SARL [H] [P] expose qu’aucune demande n’est détaillée quant au calcul et aucun justificatif produit.

Il est néanmoins d’usage que la valeur vénale d'un fonds de commerce hôtelier soit appréciée en appliquant au chiffre d'affaires hors taxes moyen, un coefficient multiplicateur qui dépend notamment de

Elle estime enfin qu’il est légitime de s’interroger sur les demandes indemnitaires le cas échéant formées à l’encontre de Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, car il pourrait s’agir des

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'attribution de l'AAH formée par Mme [J] à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande, soit le 1er juillet 2024.

A l’audience, l’[Adresse 6] a demandé au tribunal de débouter M.

De plus, aucune pièce ne précise les chiffres d’affaires réalisés par les sociétés citées par les demandeurs lors de leur placement en liquidation judiciaire, hormis l’établissement situé à Jussieu (leur

Il sera donc constaté que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la S.A.S. [Adresse 1] est irrecevable devant le tribunal statuant sur le fond.