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446 résultats pour « droits inégaux évalués en somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou le montant des sommes réclamées.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant le preneur, débiteur de l’obligation de paiement du loyer, toutefois, il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ESPACE CHAUFFAGE CLIMATISATION, aux droits de laquelle est venue la société ENGIE HOME SERVICES, ainsi que la société [Q], sont intervenues au titre de la maintenance de l'installation de chauffage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Sur l’évaluation des sommes dues au titre des travaux de reprise Sur la distinction entre les travaux de reprise de l’ouvrage neuf et ceux de reprise de l’ouvrage existant, la SA MAAF ASSURANCES a

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 76.606€ au titre des cotisations et de la somme de 3.829€ au titre des majorations de redressement.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle évalue à 11 454,31 euros le montant de sa créance après déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697d1332cdc6046d47528ddf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sera donc fait droit à la demande des défenderesses en ce sens et, APPUI sera condamnée à régler la somme de 7.520 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dire et juger Monsieur et Madame [S] recevables et bien fondés en leurs demandes Y FAISANT DROIT Condamner la société NEXITY LAMY à payer aux époux [S] la somme de 14.294,80 euros avec intérêt au taux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La somme de 33.000 euros au titre du préjudice financier subi par elle ; .

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monteforte s'élève ainsi à la somme de 130.740,55€.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La BNP PPF dit avoir perçu des emprunteurs la somme de 206 846,27 euros arrêtée au 10 août 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

réglé les sommes correspondant.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE

697d4a51cdc6046d47561686

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sollicite la somme de 666 475 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices matériels arrêtés à juillet 2023 et la somme de 24

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e10bb2f8a66ca5fb9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ECARTER l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1231-6 alinéa 1er dudit code précise que “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44864

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 29.032,41 euros, correspondant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, déduction faite de la somme réclamée par

Source officielle

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