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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
ou le montant des sommes réclamées.
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
Concernant le preneur, débiteur de l’obligation de paiement du loyer, toutefois, il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
La société ESPACE CHAUFFAGE CLIMATISATION, aux droits de laquelle est venue la société ENGIE HOME SERVICES, ainsi que la société [Q], sont intervenues au titre de la maintenance de l'installation de chauffage
686c1395dd7001754d61c896
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
- Sur l’évaluation des sommes dues au titre des travaux de reprise Sur la distinction entre les travaux de reprise de l’ouvrage neuf et ceux de reprise de l’ouvrage existant, la SA MAAF ASSURANCES a
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
de 76.606€ au titre des cotisations et de la somme de 3.829€ au titre des majorations de redressement.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle évalue à 11 454,31 euros le montant de sa créance après déchéance du droit aux intérêts.
Chambre 9/Section 1
697d1332cdc6046d47528ddf
8 janvier 2026
Il sera donc fait droit à la demande des défenderesses en ce sens et, APPUI sera condamnée à régler la somme de 7.520 euros.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1509
1 avril 2025
Dire et juger Monsieur et Madame [S] recevables et bien fondés en leurs demandes Y FAISANT DROIT Condamner la société NEXITY LAMY à payer aux époux [S] la somme de 14.294,80 euros avec intérêt au taux
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
La somme de 33.000 euros au titre du préjudice financier subi par elle ; .
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
Monteforte s'élève ainsi à la somme de 130.740,55€.
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
La BNP PPF dit avoir perçu des emprunteurs la somme de 206 846,27 euros arrêtée au 10 août 2024.
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
réglé les sommes correspondant.
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sollicite la somme de 666 475 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices matériels arrêtés à juillet 2023 et la somme de 24
Chambre 3 cab 03 C
686425e10bb2f8a66ca5fb9b
1 juillet 2025
ECARTER l’exécution provisoire de droit.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
L’article 1231-6 alinéa 1er dudit code précise que “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 29.032,41 euros, correspondant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, déduction faite de la somme réclamée par
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