Situation du vendeur non établi en France 68.

DÉBATS A l’audience publique du 20 Mai 2025 ; avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 22] dans les 15 jours de sa signification

mariage 8] 2005 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 22] (26).

Dans le cas contraire, un étaiement provisoire devra être mis en œuvre.”

JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 07 Octobre 2025 MINUTE N°25/572 N° RG 23/04249 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PI5H Affaire : [L] [R] [H] [N] C/ [P] [O] [M] [K] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d'expertise de Madame [O] du 20 novembre 2018 ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil, qu'à la date du 07 juillet

Le préfet d'Ille et Vilaine prenait à son encontre le 31 décembre 2025 un arrêté portant le placement en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2°/ D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

En l'espèce, l'article 1 de la transaction signée entre la SARL BECAP STARVIA et Monsieur [D] [A] indique qu'elle a pour effet de régler les différents nés ou à naître résultant de l'exécution et de la

Une promesse de vente a été signée pour le bien, au prix de 189 000 euros.

[D] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative le 25 avril 2026, la préfecture d’Ille-et-Vilaine justifie avoir sollicité dès le 25 avril 2026 les autorités marocaines aux fins de reconnaissance

Un certificat de situation administrative daté du même jour ne faisant état d’aucune opposition était joint, ainsi que le certificat d'immatriculation établi au nom de M.

au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les Etats membres, le dispositif fiscal

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

[W] [Z], débiteurs de provision, supporteront la charge des dépens de l’instance en référé.

paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état