Elles exposent être fondées à solliciter de la SASU CCTB 33, la MUTUELLE DE [Localité 17] ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CCTB 33 et la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur habitation qu

Soutenant que l'indemnisation des dommages aux parties immobilières devait être prise en charge par l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, conformément à la convention inter-assurances

au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. » Afin d’obtenir la garantie de l’assureur, il convient de démontrer la responsabilité de l’assuré.

dont le nom n’est toutefois pas mentionné dans son contrat de sorte qu’elle ne peut pas justifier de l’assureur du centre dentaire, indique avoir souscrit parallèlement une assurance auprès de la MACSF

subrogée dans les droits de son assuré, qu’elle n’apporte pas non plus la preuve du paiement effectif de l’indemnité d’assurance et qu’elle ne justifie pas, par la production du mandat qu’elle aurait

est inopposable au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance pour les dommages matériels ; Dit que la franchise prévue au contrat d’assurance est opposable à l’assuré et au tiers lésé bénéficiaire

; Monsieur [D] [K] [M], entrepreneur individuel, la SA MAAF ASSURANCES, en qualités d’assureur de la SARL A ET F CONSTRUCTION NEUF ET RESTAURATION ; Monsieur [D] [K] [M], entrepreneur individuel, l’EURL

Il indique que, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, il entend exercer une action directe à l'encontre d'Axa, assureur de la société.

panne mécanique, la société SOGESSUR, mais pas contre le gestionnaire la SA OPTEVEN ASSURANCES, la non application de sa garantie au motif que la panne n’est pas survenue de manière fortuite selon le

(MAF) société d’assutance mutuelle Assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de Monsieur [W] [S] sous le contrat n° 147138/B, dont le siège social est : [Adresse

[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

La SA MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SARL CBP, et, en intervention volontaire, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en cette même qualité, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient d’indiquer, préalablement, qu’il n’y a pas lieu de déclarer provisionnellement la Smabtp, et non la Sma, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, débitrice de sa garantie

BATIPLUS [Adresse 3] Société MAF ès qualité d’assureur [P] la société ATELIER [19] [D] [X] Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS ès qualité d’assureur [P] la société BATIPLUS

Cette dernière est assurée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Le 1 er août 2023, les versements relatifs à cette garantie ITT ont cessé, au motif invoqué par la société CNP ASSURANCES de la mise à la retraite de l’assurée.

et en charge des visas, assuré par la MAF Assurances, -la société [Y] [A] et Associés, économiste, maître d’œuvre d’exécution et OPC assuré par la MAF Assurances, -la société Besnard et Chauvin Marichez

Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter

Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse