TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N37U 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

la mesure d’exécution forcée.

Sur les sommes dues Conformément au décret du 21 mai 1987 modifiant l’article 3 du décret du 17 mars 1978, le bailleur est fondé, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location-vente

civiles d’exécution.

Sur les dommages [K] intérêts L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution, 13 312€ correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [E] à la société FRANFINANCE en exécution

Sur l'orientation de la procédure Il résulte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable s'assure, par une appréciation souveraine

Elle soutient que faute d’avoir respecté les formalités légales lui permettant d’opposer son exception de non-assurance, la société Abeille Iard doit couvrir le dommage.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

A l'audience, la SA Enedis demande au tribunal de : déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut

En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit.

[C] [L], à lui payer la somme en principal de 16.769,11 euros, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 18/04/2024 et représentant les charges courantes et exceptionnelles, - assortir la

à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Paris peut, dès lors qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution

L’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » En l’espèce