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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d579efcdc6046d47732787
7 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait
2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acc7
4 juillet 2025
[O] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052022001691 du 09/09/2022 accordée
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a64
3 juillet 2025
ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut à la réduction des sommes à accorder
686d5d51a2273490db106a74
temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 627 € Souffrances endurées : 6 000 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 4 300 €.
JAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
sur les modalités de remise des enfants, et à défaut, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé dans
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995b8dee2c23d20f8257
4 juillet 2024
chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait
CABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
[V] [K] Mme [X] [B] EXTRAIT EXECUTOIRE ARIPA EXPEDITION Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU EXPEDITION Me Samira BENMERZOUG COPIE DOSSIER non comparant représenté par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU, avocat
2ème chambre cab. A
668454968bcff606d9c92af3
2 juillet 2024
[G], [C], [R] [D] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (INDONÉSIE) [Adresse 11] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018573 du 21/01/2022 accordée
6788198cc21c0e53e790aa97
14 janvier 2025
[Y] [Z] épouse [E] C/ [M], [I], [G], [U] [E] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me ADAMCZYK - Me [Localité 11] CCC dossier Notice Extrait
2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44ec
2 juillet 2025
que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait
JAF CAB 11
6866f7bed33109fd079b86cd
le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15][Localité 13] [Localité 12] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 5] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010974 du 01/07/2020 accordée
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (MAROC) demeurant [Adresse 12] [Adresse 4] [A] [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10920 du 22/06/2022 accordée
JAF Cab 5
68a39cbfad24789c3b81d3f0
8 juillet 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait
Chambre 1
69d5724ecdc6046d47728d23
conclusions “d’incident en réponse n°2", Monsieur [J] [F] sollicite : - que soit rejeté l’incident de prescription et que la présente action soit déclarée recevable, - qu’il lui soit donné acte de son accord
2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adf
: II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % et à 10 % 1600 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices
Chambre 4/section 2
6643a656da34cf7c590a923f
23 avril 2024
Monsieur [Y] [G] à la prise en charge des frais exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents)
68e55b510e2901d10fa38c74
7 octobre 2025
- Frais divers 696 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 161 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel
66fc3c592416523b99596aa7
Pour Mme [L] [S] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit
66fc3c942416523b9959a933
Pour Mme [O] [L] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit
671002d5fac14a1f31d9af8e
15 octobre 2024
Pour Mme [P] [W] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit
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