SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

gardien   DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce DIT que la fin de semaine s’entend des jours

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 02 avril 2025 à 09h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier

les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

scolaires : - les fins de semaines qui terminent les semaines impaires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 19heures; étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

les fins de semaines qui terminent les semaines impaires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

périodes de vacances scolaires - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 18H au dimanche 18 H, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 juillet 2024, reçue et enregistrée le 08 juillet 2024 à 09h au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires

[O] [R], notifiée à l’intéressé le jour même à 12h57 ; Vu la requête du M.

[F] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 décembre 2024.

datée du 20 juillet 2024, reçue et enregistrée le 20 juillet 2024 à 8h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 juillet 2024,