passeport) + la non-justification d’une résidence effective et permanente.

Ni l'assureur ni l'intermédiaire d'assurance, ne sont en mesure de justifier de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, en l'occurrence le

au titre du vol par effraction ; Condamner la société CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA à lui payer les indemnités suivantes : Mobilier garanti 756 € Objets de valeur (montant garanti) 15 227

Aucun texte ne contraint le prestataire à garantir l’obtention d’aides publiques.

La demanderesse fait état de désordres susceptibles de nuire à la solidité de l’ouvrage pour justifier sa demande d’expertise à l’égard du constructeur et de son assureur.

loyers, charges et dépôt de garantie, visant la clause résolutoire insérée au bail.

de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, M. [K], assisté de sa curatrice Mme [Z] [U], a assigné M. 

garantie d'un montant de 1.600 euros.

[S]: 55%M [A] garanti par la Maaf Assurances: 35%la société Polirenov garantie par la Maaf Assurances: 10% Il convient de dire que dans leurs recours entre eux, M. [S], M.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation en France.

Lors de la souscription, un dépôt de garantie de 1 200 euros a été effectué par empreinte bancaire.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement et un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 284,89 euros.

Elle ajoute que cette pollution a été relevée par huissier de justice le 28 août 2015.

Il soutient que la SASU GARAGE BAO est donc tenue comme Monsieur [R] [Q] à la garantie des vices cachés.

D/ Sur la demande de garantie formulée par M. [L] et Mme [M] : Les vendeurs demandent à être garantis par la société [R] Immobilier et à être garantis l’un par l’autre.

différend les opposant relatif à un défaut de restitution du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, M.

La procédure d'identification est toujours en cours, de sorte que la demande de prolongation de la rétention administrative est justifiée.

de la garantie effondrement.