mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent

attraites, D’ailleurs JUGER que le présent acte introductif d’instance de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDEWRITERS tel que délivré à l’encontre des parties attraites, est valablement et suffisamment

Les parties représentées développent oralement à leurs conclusions et l’affaire est mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de mise hors de cause : 1.

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de mise hors de cause formée par la société ENEDIS dès lors que l’expert judiciaire a donné un avis favorable à sa mise en cause et que les seuls reproches ou réclamations

qualité à agir soit jointe au fond, et, déclare, en tout état de cause, s’en rapporter à justice sur la fin de non recevoir soulevée par Maître [V].

13 1 Rue de Cahors 44800 SAINT- HERBLAIN non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 16

Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis, 8.

Demanderesse : S.A.S [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

en état ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime ; renvoyons le cas échéant l'affaire à la mise en état du 29 avril 2026

du code de procédure civile, - condamné la SAS Europac Cartonnerie Atlantique à payer Mme [M] [D] née [Z], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, [F

À titre subsidiaire : De fixer, en cas de non-exécution dans le délai imparti, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète des travaux.

ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparante et non représentée Docteur [I] [T], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant

en délibéré au 09 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I.

D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [K] 8 rue Jean Baptiste Delambre Logement 421 Etage 11 44100 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON

L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés du demandeur et se déroulera au contradictoire des parties régulièrement attraits en la cause.