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Sur les garanties des assureurs L’article L. 124-3 alinéa 1er du Code des assurances énonce que “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Il résulte de l’application de ces textes que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, ne peut être considéré

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Une clause relative à un dépôt de garantie était stipulée : « Les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de trois cent mille euros.

Le vendeur doit informer l'acheteur de ce qui forme la substance de son engagement, fournir les éléments d'information permettant d'identifier la chose vendue et indiquer, notamment, de la nature et du

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