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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
8 avril 2025
Toutefois en application de l'article 1361 il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, étant
2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
par dérogation, les enfants seront avec leur père le week-end de la fête des pères et avec leur mère le week-end de la fête des mères, ainsi qu'auprès de leur père lors du petit Aïd les années paires et
PCP JCP ACR référé
69e28666cdc6046d479cce7f
8 avril 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
PCP JCP ACR fond
67fd5350e85d0474bddb50a5
10 avril 2025
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883c67b6231d697d3e54
16 avril 2024
fait l'objet de mise en demeure notifiée avant cette même date sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
664f884067b6231d697d3f73
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
Toutefois, l’article 26 de ladite loi a prévu des dispositions transitoires selon lesquelles la loi du 17 juin 2008 s’applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais il est nécessaire de distinguer
Chambre 27 / Proxi fond
697123b9cdc6046d4727cbcb
12 janvier 2026
En application de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer contient notamment, à peine de nullité, le décompte de la dette.
0P3 P.Prox.Référés
690902c374f11989f34d0e6e
I - Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l’espèce, à peine d’irrecevabilité
690904e374f11989f34d34bf
TPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
Au titre des charges, il est mentionné un autre crédit en cours ainsi qu’un loyer de 550 euros. Le prêteur produit un justificatif de domicile et d’identité.
JCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540e3
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, LOGI-OUEST a fait commandement à [W] [I] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.177,92 € arrêté au 23 avril 2024, outre coût de l’acte
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Elle soutient que toutes les mentions à peine de nullité sont présentes sur la mise en demeure, de sorte que celle-ci ne pourra donc être déclarée que régulière.
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
67fe9ee17a459da3dcde9552
6985b1dccdc6046d472a98ac
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
, notamment à celles édictées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
680fca1c4509cc68c1866521
18 avril 2024
Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
celles-ci sont insuffisantes pour apprécier sa solvabilité.
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