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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68eff5c4c07170de10e53195
7 octobre 2025
2025 prononcée par le préfet de la Seine [Localité 20] ; Qu’au regard de son comportement apparait un risque non négligeable de fuite, qu’il a en effet déclaré un lieu de résidence aux services de la police
J.L.D.
69654a6fcdc6046d470fdf23
10 janvier 2026
de six mois d’emprisonnement assortie entièrement d’un sursis simple, à la peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant une durée de six mois, et à la peine complémentaire
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
En l’espèce, Monsieur [Q] [C] [K] est sorti de détention suite à l’exécution d’une peine de 24 mois pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e7a4f1033cf481c39a30ce
8 octobre 2025
Il ressort en effet du dossier que l’intéressé a pu par le passé faire l’usage d’un alias et qu’il a pu au cours de son audition par la police se déclarer sans domicile fixe, indiquant dormir dans des
68e43599681ed727f2a69091
6 octobre 2025
[X], brigadier chef de Pollicie qui n’est pas OPJ, ce dernier ayant avisé l’OPJ de permanence des faits qui venaient de se produire et ayant reçu l’instruction de présenter M. [B] [G] [C] à l’OPJ. M.
6a0e2f57cdc6046d475d536e
20 mai 2026
Conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A ce titre,
Juge des libertés
68dec3fd6af9fd1f8094e2a2
2 octobre 2025
ses garanties de représentation ; Attendu que Monsieur [M] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice le 26 septembre 2025, à titre de peine
6881373c795daea26ff81e5e
5 juillet 2025
[C] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 par le PRÉFET DE
REFERES
68658bc272b7e1b6bf1de5a4
2 juillet 2025
Pour la conservation de l’immeuble, elle souscrivait une police d’assurance auprès de la SA GAN ASSURANCES, sous le n°191209671 garantissant notamment le risque de catastrophes naturelles.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ce
9 avril 2024
En l'espèce, la SARL [6] a fait l'objet d'une lettre d'observations de l'URSSAF en date du 29 novembre 2017 suite à un constat de travail dissimulé avec verbalisation dressé par la police aux frontières
6a14bf79cdc6046d47eb67f8
25 mai 2026
jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [T] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin
Juge libertés & détention
66335b38c0d3e3fe99cadda5
18 avril 2024
Au moment ou j’avais l’interprète en rétention, je lui ai communiqué les documents prouvant ma situation régulière en Espagne mais les documents n’ont pas été transmis à la police”.
J.L.D. - HO
66fc493d134fd24f9cc6a5e2
1 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [P] [V] née le 12 Juin 1974 à [Localité 2] représentée par Me Jennifer POLOCE, avocat
67f416764e0040aa3735cd1b
7 avril 2025
Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. " Attendu en l'espèce que la seule existence d'une condamnation à une peine alternative
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
En application des dispositions de l'article L743-12 CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
7 juillet 2025
plaidant au barreau de PARIS La Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de certaines de ces polices
68eff5d0c07170de10e5337c
X se disant [O] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par
68dec1676af9fd1f8094b602
du territoire français pendant 3 ans en répression de faits de vol avec violence en récidive et port d’arme de catégorie [2] ; qu’il a exécuté cette peine et trois autres de 3 mois, 12 mois et 6 mois
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