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2 140 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68eff5c4c07170de10e53195

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 prononcée par le préfet de la Seine [Localité 20] ; Qu’au regard de son comportement apparait un risque non négligeable de fuite, qu’il a en effet déclaré un lieu de résidence aux services de la police

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a6fcdc6046d470fdf23

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

de six mois d’emprisonnement assortie entièrement d’un sursis simple, à la peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant une durée de six mois, et à la peine complémentaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [Q] [C] [K] est sorti de détention suite à l’exécution d’une peine de 24 mois pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e7a4f1033cf481c39a30ce

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort en effet du dossier que l’intéressé a pu par le passé faire l’usage d’un alias et qu’il a pu au cours de son audition par la police se déclarer sans domicile fixe, indiquant dormir dans des

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e43599681ed727f2a69091

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[X], brigadier chef de Pollicie qui n’est pas OPJ, ce dernier ayant avisé l’OPJ de permanence des faits qui venaient de se produire et ayant reçu l’instruction de présenter M. [B] [G] [C] à l’OPJ. M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f57cdc6046d475d536e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A ce titre,

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3fd6af9fd1f8094e2a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses garanties de représentation ; Attendu que Monsieur [M] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice le 26 septembre 2025, à titre de peine

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e5e

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

[C] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 par le PRÉFET DE

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de5a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour la conservation de l’immeuble, elle souscrivait une police d’assurance auprès de la SA GAN ASSURANCES, sous le n°191209671 garantissant notamment le risque de catastrophes naturelles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661829634e82250580d220ce

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, la SARL [6] a fait l'objet d'une lettre d'observations de l'URSSAF en date du 29 novembre 2017 suite à un constat de travail dissimulé avec verbalisation dressé par la police aux frontières

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf79cdc6046d47eb67f8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [T] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine

Source officielle
TJ

JLD

6776e9261c1d126b19963873

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b38c0d3e3fe99cadda5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au moment ou j’avais l’interprète en rétention, je lui ai communiqué les documents prouvant ma situation régulière en Espagne mais les documents n’ont pas été transmis à la police”.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66fc493d134fd24f9cc6a5e2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [P] [V] née le 12 Juin 1974 à [Localité 2] représentée par Me Jennifer POLOCE, avocat

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416764e0040aa3735cd1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. " Attendu en l'espèce que la seule existence d'une condamnation à une peine alternative

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En application des dispositions de l'article L743-12 CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bf0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plaidant au barreau de PARIS La Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de certaines de ces polices

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5337c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

X se disant [O] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1676af9fd1f8094b602

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du territoire français pendant 3 ans en répression de faits de vol avec violence en récidive et port d’arme de catégorie [2] ; qu’il a exécuté cette peine et trois autres de 3 mois, 12 mois et 6 mois

Source officielle

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