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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
, en sus du prix de vente et des frais taxés ;dire que le notaire instrumentaire consignera le prix de vente entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, désignée en qualité de Séquestre,
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2cf83aab7e661bca7b4
30 avril 2024
En l’espèce, le bail contient, à l’article 9 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
régions d’outre-mer, suite à une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en date du 01/01/2020, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
Concernant la prescription, la SARL CALVET-RIBET LMP fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que
Chambre 1
697c2188cdc6046d4731609e
6 janvier 2026
En l’espèce, il apparaît, à la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 12] (pièce n°2 demandeurs), que la résolution n°28 prévoyant la “condamnation des colonnes
Service des référés
69d94bd2cdc6046d47ce4ee9
9 avril 2026
Il résulte du relevé de décompte général établi le 26 février 2026 par la société IMMO CITY CABINET DELORGE, en charge de la gestion locative des locaux commerciaux litigieux, que sa locataire ne s'est
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f507e08341cb497a3b2
1 octobre 2025
Le 16 juin 2020, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite
68ff2fcb7e08341cb497bee1
Le 16 juin 2020, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » inscrite
2ème Chambre civile
6696415bf5112d8edd058334
11 juillet 2024
de répartition des charges communes générales.
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE affirme qu'au 20 février 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE s'établirait comme suit : I
66201260f05edb385fb2a3ef
Concernant la prescription, la SARL GUINOT F.B fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201264f05edb385fb2a42a
Concernant la prescription, la SARL ALM INVEST fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201298f05edb385fb2a481
Concernant la prescription, la SARL FLAVA valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129cf05edb385fb2a4cb
Concernant la prescription, la SCI CARO fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
6620129ff05edb385fb2a4e8
Concernant la prescription, la SARL SOLAUBAT valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
662012a8f05edb385fb2a645
Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
Chambre 1 Cabinet 1
697eda1bcdc6046d477b9253
13 janvier 2026
Pour sa prise en charge par l'assurance prévoyance, Madame [P] [W] a fait l'objet d'une première expertise diligentée à la demande de l'UNIM et d'une seconde dans le cadre d'une procédure d'arbitrage,
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
-NC2 Ascenseur : l’expert relève que le descriptif des parties communes prévoyait la vérification et la remise en conformité de l’ascenseur existant alors qu’il s’agit en réalité d’un monte-charge datant
JAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
procédure civile ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
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