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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
[16] (SA), société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Chambre des Référés
68e019e974e929a9d8fa99f1
2 octobre 2025
Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 avril 2025 et 15 mai 2025, Monsieur [P] [H] a fait assigner Monsieur [G] [R] et son assureur, la société QBE Europe en référé expertise devant le
Service des référés
66980bebb60c111a421beea8
15 juillet 2024
TOIT et JOIE [Adresse 23] [Localité 19] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU, avocats au barreau de PARIS - #B1195 DEFENDERESSES La société VEOLIA IDF [
Référés
68e4364d681ed727f2a69dd1
3 octobre 2025
QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 10] - Belgique prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [
663924a7d94801f110a59eca
2 mai 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 8] comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Société CSE NOVENCIA
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
et régulière ou de travail en France, selon les termes de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
68701926b8daa57c7f6744f0
3 juillet 2025
La société Trecobat, représentée, formule oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55828cdc6046d47709a50
7 avril 2026
Elle indique qu’elle a terminé son travail et que, lorsqu’elle est partie en pause, en allant aux toilettes, elle a chuté sur le sol glissant, ne pouvant se retenir avec ses mains.
REFERES
69803e6ccdc6046d47988d75
5 janvier 2026
A2H, dont le siège social est sis 1 impasse du calvaire - 72190 sarge-les-le-mans non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS
Chambre des référés
668c15d2894f7f4d2e034273
4 juillet 2024
: Par actes de commissaire de justice en date des 29 avril et 02 mai 2024, Monsieur [R] [U] [F] a fait assigner Madame [I] [N] et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) devant la
6a0ca9f4cdc6046d47399d67
19 mai 2026
D’autre part, le diagnostic des risques psycho-sociaux, que prévoit de réaliser l’expert, entre dans le périmètre de la consulation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
ET DÉFENDEUR(S) : Société AIR AUSTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Vanessa TWARDOWSKI, avocat au barreau de NANTES D'AUTRE PART 1.EXPOSÉ DU LITIGE
686433f00bb2f8a66ca63140
1 juillet 2025
, vestiaire : R023 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [B] [P] épouse [Y], entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE
69d024f9cdc6046d47071e71
2 avril 2026
Par des conclusions soutenues oralement, La société GMF Assurances ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.
Ch. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
SMA ès-qualité d’assureur de la Société FINITION CARREE, dont le siège social est sis 8 rue Louis ARMAND CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de
Chambre 10
69d7ee7fcdc6046d47ae4e66
3 avril 2026
Le rapport de l’expert en date du 25 avril 2025 a été déposé le 2 mai 2025. Les parties ont été appelées à l’audience du 16 décembre 2025.
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
IMMEUBLE [Adresse 53] A [Localité 60] A [Localité 60], représenté par son syndic la SAS DE TOIT EN TOIT dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Virginie SELVA-FOYER, avocate au
697376a9cdc6046d476b66ae
8 janvier 2026
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne
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