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1 951 résultats pour « réunion de toutes les parts sociales en une seule main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[16] (SA), société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019e974e929a9d8fa99f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 avril 2025 et 15 mai 2025, Monsieur [P] [H] a fait assigner Monsieur [G] [R] et son assureur, la société QBE Europe en référé expertise devant le

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

TOIT et JOIE [Adresse 23] [Localité 19] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU, avocats au barreau de PARIS - #B1195 DEFENDERESSES La société VEOLIA IDF [

Source officielle
TJ

Référés

68e4364d681ed727f2a69dd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 10] - Belgique prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a7d94801f110a59eca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 8] comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Société CSE NOVENCIA

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et régulière ou de travail en France, selon les termes de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référés

68701926b8daa57c7f6744f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Trecobat, représentée, formule oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique qu’elle a terminé son travail et que, lorsqu’elle est partie en pause, en allant aux toilettes, elle a chuté sur le sol glissant, ne pouvant se retenir avec ses mains.

Source officielle
TJ

REFERES

69803e6ccdc6046d47988d75

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A2H, dont le siège social est sis 1 impasse du calvaire - 72190 sarge-les-le-mans non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d2894f7f4d2e034273

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: Par actes de commissaire de justice en date des 29 avril et 02 mai 2024, Monsieur [R] [U] [F] a fait assigner Madame [I] [N] et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) devant la

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TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D’autre part, le diagnostic des risques psycho-sociaux, que prévoit de réaliser l’expert, entre dans le périmètre de la consulation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845287cdc6046d47fd9ebe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ET DÉFENDEUR(S) : Société AIR AUSTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Vanessa TWARDOWSKI, avocat au barreau de NANTES D'AUTRE PART 1.EXPOSÉ DU LITIGE

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TJ

Chambre des référés

686433f00bb2f8a66ca63140

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, vestiaire : R023 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [B] [P] épouse [Y], entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE

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TJ

Chambre des Référés

69d024f9cdc6046d47071e71

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions soutenues oralement, La société GMF Assurances ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

697b2441cdc6046d4714b3b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SMA ès-qualité d’assureur de la Société FINITION CARREE, dont le siège social est sis 8 rue Louis ARMAND CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de

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TJ

Chambre 10

69d7ee7fcdc6046d47ae4e66

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le rapport de l’expert en date du 25 avril 2025 a été déposé le 2 mai 2025. Les parties ont été appelées à l’audience du 16 décembre 2025.

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TJ

Chambre des référés

68e95b513ea43407b910f759

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

IMMEUBLE [Adresse 53] A [Localité 60] A [Localité 60], représenté par son syndic la SAS DE TOIT EN TOIT dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Virginie SELVA-FOYER, avocate au

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TJ

REFERES

697376a9cdc6046d476b66ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

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