Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé en date du 24 Avril 2024, la SAS LA DYNAMIE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en opposition à la contrainte du 10 Avril

Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé ». Dans ce litige, la cour d'appel était saisie d'une exception de connexité et avait statué en ne se fondant que sur cette notion.

fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable, saisie le 2 Avril 2024.

Elle démontre, de plus, par la production de l’annonce n°2008 du BODACC du 16 novembre 2022, que la SAS Apave Parisienne a opéré un apport partiel d’actifs au titre de sa branche complète et autonome d

L’inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office (Civ. 2e, 10 mai 1989, n° 88-11.941).

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission

La SO.CA.F, qui invoque d’ailleurs également ce fondement pour répondre aux moyens soulevés par la S.C.I.

L’expert se réfère à un avis technique indiquant que le traitement d’étanchéité des parois enterrées par ce principe constructif par blocs à brancher isolants doit être réalisé au moyen de membrane autocollante

Pour un exposé exhaustif des moyens, il est renvoyé aux conlusions récapitulatives des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.