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22 résultats pour « (sur la totalité de l'arrêt) remembrement rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au titre du devoir de secours, à compter de l’arrêt et l’a fixé à la somme mensuelle de 2500 euros.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 04 novembre 2022, un nouvel arrêté préfectoral portant mise en demeure a été adressé à la SARL RDP.

Source officielle

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