/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 10

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 03

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[GRAON]]]ATFPO[[[GRAOFF]]] LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre

GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 07

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 09 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 09

En l’espèce, la requête en mainlevée de Monsieur [F] [B] reçue au greffe le 02 avril 2026 a été examinée à l’audience du 08 avril 2026.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante

GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante

Alexandre STOBINSKY, vice-président, qui signe la minute de la présente décision.

copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - Me GARREC - Me GAONAC’H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL

Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure.

SARL PLAQUISTE DU MARAIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alexandra BASLE de la SELARL COMÈTE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et

[Adresse 2] représentée par Maître Amandine CAPITANI de la SCP CAPITANI & MORITZ, avocate plaidante au barreau de LILLE et par Maître Alexandra ELLAKANI, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

DEMANDERESSE La Société PANAME SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR