: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS

L’action en indemnisation n'est donc pas atteinte par la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [U] [C] née le 08 Août 1971 à LIBOURNE (GIRONDE) 92 Rue de Barot 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE comparante en personne assistée de Maître Marie-anaïs CRONEL de la SELARL ATHENAIS

DIVA ET CHOCOLAT 100 rue des Dames 75017 PARIS représentée par Me Anais FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la