700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [M] [Q] à verser à la SARL AUTO DEALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Guegan-Gelinet, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

un crédit à la consommation (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation), ce n'est pas le cas en l'espèce, la déchéance

Le taux d’incapacité permanente précité mentionné au 7e alinéa est fixé à 25 % en vertu de l’article R. 461–8 du même code.

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.