code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

227-3 et 229-29 du code pénal).

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code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

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227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de

code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

227-3 et 229-29 du code pénal).

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

475-1 du code de procédure pénale.

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).